Depuis l’ordonnance « Macron », il est nécessaire de préciser quelques points importants, notamment concernant les comptes rendus de réunions. Voici donc un éclairage sur ce point particulier.
1) Rappel juridique : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) – Article L. 2313-10
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique (CSE) dans :
- les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts d’au moins 300 salariés
- les sites nucléaires ou sensibles, de type Seveso.
Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE, pour une durée calquée sur le mandat des membres élus du CSE (L. 2315-38). Dans les sites sensibles ou certaines industries, il est fréquent que les membres des CHSCT soient des élus de terrain (techniciens, ingénieurs, etc.) qui ne siègent pas forcément au CE mais qui sont les plus à même de remonter des informations terrains et d’appréhender les problèmes techniques, traités en CHSCT. Dans la future configuration, il serait souhaitable que ces experts soient élus au CSE, et donc présents sur les listes lors des futures élections professionnelles.
Dans les PME de moins 300 salariés, quatre réunions par an aborderont obligatoirement les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Combien de fois par an doit se réunir cette commission ?
Selon l’article L.2315-27, « au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. […] Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise… ».
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut-elle fonctionner de manière autonome ?
L’article L. 2315-37 offre la possibilité au CSE de donner une autonomie certaine à la CSSCT. En effet, l’article stipule que « La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place par l’accord prévu à l’article L.2312-2 ou, en l’absence d’accord, par l’employeur conformément aux articles L.2313-10 et L.2313-11, peut se voir confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions reconnues au Comité, que la commission exerce pour le compte de ce dernier. »
A NOTER : la commission SSCT est la seule commission qui peut se voir confier par délégation toutes les attributions reconnues au CSE. En d’autres termes, elle peut fonctionner de manière indépendante : ester en justice, déclencher certaines expertises (sans en référer au CSE si ce dernier lui en a donné les pouvoirs).
2) Quel compte rendu pour les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
Nous pouvons supposer que dans les entreprises dans lesquelles le CHSCT avait déjà énormément de sujets à traiter et pour lesquels ses membres ont acquis une expertise de terrain, cette commission se réunira très régulièrement, comme le CHSCT le faisait. L’envoi des ordres du jour des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est de 15 jours (par déduction de l’article 2315-27).
Pour permettre le suivi des dossiers traités en commission et éviter d’entamer à nouveau les débats lors des réunions plénières de CSE, ces réunions donneront forcément lieu à la rédaction d’un écrit actant les débats. Ce constat soulève plusieurs questions auxquelles les décrets ne répondent pas :
Quelle forme et quel nom prendra le document ?
Selon les entreprises, il pourra être nommé rapport, compte rendu ou synthèse, voire PV de la CSSCT. Nous imaginons plus que ce document revêtira une forme synthétique de 2 à 4 pages par heure de réunion. Tout cela reste à négocier lors de la mise en place des nouveaux accords d’entreprises, liés à la création du CSE.
Qui aura la responsabilité de sa rédaction ?
Pour les CSE qui auront délégué leurs pouvoirs à la CSSCT, il semble logique que cela soit le Président de la Commission. Dans les autres cas, le Secrétaire du CSE sera probablement en charge de sa rédaction.
Qui prendra en charge le coût de sa rédaction, en cas de sous-traitance à un prestataire ?
Le budget de fonctionnement du CSE (budget des AEP) n’ayant pas été revu véritablement à la hausse, il apparaît difficile, voire impossible, dans les entreprises qui réuniront beaucoup de réunions de CSSCT, que le coût de la rédaction de ces comptes rendus soit imputé au budget du CSE. Il s’agit encore d’un point à négocier avec les DRS qui peuvent, comme certaines le font déjà par ailleurs pour les PV de CHSCT, prendre en charge la rédaction de ces rapports.
Sous quel délai devra être remis ce compte rendu ?
Rien n’étant prévu dans les textes, ce point restera à préciser dans le règlement intérieur du CSE.
