Comme pour le CE, les activités du CSE, les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ou l’émission des avis et des vœux en matière économique sont adoptées et actées uniquement lors des réunions plénières. Le PV du CSE reste donc le document de référence dans lequel les décisions de l’instance doivent être actées de manière exhaustive et fidèle.
1) La périodicité des réunions
Le CSE se réunira au moins une fois par mois, pour les entreprises de plus de 300 salariés et une fois tous les 2 mois pour les moins de 300 (identique à la DUP actuelle).
2) L’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. Il doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cet ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion, et l’envoi de la convocation relève de la responsabilité de l’employeur.
3) Le procès-verbal du CSE, toujours sous la responsabilité du secrétaire
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (article L. 2315-35).
4) Enregistrements des débats et recours à un prestataire pour rédiger ?
L’article D. 2315-27 prévoit que « l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique ».
Il est précisé que lorsque cette décision émane du Comité Social et Économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.
Lorsqu’il est fait appel à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des séances du comité, ce dernier est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Si la Direction décide d’avoir recours à un prestataire, […], « les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur. » (D. 2315-27)
Sous quel délai devra être remis ce compte rendu ?
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 reprend les dispositions de la loi Rebsamen.
Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du Comité Social et Économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Dans le cadre de la consultation d’un PSE, le procès-verbal doit être transmis dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.
A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
