La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est considérée comme un impôt indirect perçu sur la consommation. À ce titre, elle est supportée par le consommateur final. Toutefois, les entreprises sont tenues de la prélever et de la reverser à l’État. Découvrez ici le fonctionnement de la TVA pour les entreprises.
Les modalités de déclaration de la TVA
Les modalités de déclaration de la TVA varient en fonction du régime d’imposition auquel sont assujettis vos bénéfices. Dans un premier temps, il faut noter que les microentreprises sont exonérées de la TVA. En cas de soumission au régime simplifié d’imposition des bénéfices, vous avez l’obligation de déclarer votre TVA une fois par an. Votre déclaration doit être effectuée avant le deuxième jour suivant le 1er mai de chaque année.
De plus, vous verserez à l’État des acomptes en juillet et en décembre sur la base de la TVA versée l’année antérieure. Vous pouvez consulter site pour déterminer le montant d’un acompte semestriel. Si votre TVA de l’année antérieure est inférieure à 1 000 €, vous êtes alors dispensé du paiement d’un acompte semestriel.
Dans quelles circonstances la TVA est-elle reversée à l’État ?
La TVA est due à l’État dès l’instant où votre entreprise réalise une opération de vente ou de prestation de service. La date de reversement de la TVA au Trésor public varie en fonction de la nature de l’opération. Si vous avez livré un bien à un client, vous devrez reverser la TVA à la fin du mois où l’opération a été conclue.
Ce principe reste valable même si le client n’a pas encore soldé le produit livré par votre entreprise. Pour les prestations de service, la TVA est due dès que votre client procède au règlement de la prestation.
Les conséquences du non-paiement de la TVA
En cas de non-paiement de la TVA, votre entreprise s’expose à de graves sanctions. Le non-paiement concerne le défaut de règlement, le paiement tardif et le versement partiel. Le taux d’intérêt de retard est fixé à 2,40 % par an. En dehors de cet intérêt, l’État peut également vous appliquer une majoration de 5 %.
